Loi du 8 août 1985 portant approbation de la Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, faite à Luxembourg, le 10 avril 1984

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 juin 1985 et celle du Conseil d´Etat du 20 juin 1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention relative à l´adhésion de la République hellénique à la Convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, faite à Luxembourg, le 10 avril 1984.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,Jacques F. PoosLe Ministre de la Justice,Robert Krieps

Cabasson, le 8 août 1985.Jean