Loi du 8 août 1985 autorisant l'aliénation, par vente de gré à gré, d'une maison domaniale située à Luxembourg

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 1985 et celle du Conseil d´Etat du 12 juillet 1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l´aliénation, par vente de gré à gré, d´une maison d´habitation avec place, inscrite au cadastre de la commune de Luxembourg, section F de la Ville Haute, lieu-dit «rue du Nord» sous le numéro 320/454 d´une contenance de 44 centiares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Jacques Santer

Cabasson, le 8 août 1985.Jean