Loi du 14 mars 1986 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, de parcelles domaniales situées à Warken

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 février 1986 et celle du Conseil d´Etat du 18 février 1986 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l´aliénation, par voie d´échange, de parcelles domaniales situées à Warken, inscrites au cadastre de la commune d´Ettelbruck, section B de Warken comme suit:

409/271

ober Warken

pré

9 a 20 ca

409/272

ober Warken

pré

26 a 90 ca

496/307

ober Warken

jardin

22 a 60 ca

497/308

ober Warken

pré

9 a 10 ca

(ci-avant mais. pl.)

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Jacques Santer

Château de Berg, le 14 mars 1986.Jean