Loi du 14 mars 1986 autorisant l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, d'une propriété domaniale située à Troisvierges

Texte en vigueur a fecha 1986-03-14

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 février 1986 et celle du Conseil d´Etat du 18 février 1986 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l´aliénation, par voie de vente de gré à gré, d´une propriété domaniale située sur le territoire de la commune de Troisvierges, inscrite au cadastre de la même commune sous la section F de Troisvierges, comme suit:

N°

Lieu-dit

Nature

Contenance

301/3036

Im vordersten Scheid

labour

1 ha 02 a 70 ca

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Jacques Santer

Château de Berg, le 14 mars 1986.Jean