Loi du 28 mars 1986 autorisant le Gouvernement à procéder aux travaux de transormation de l'immeuble appelé Ancienne Ste Sophie à Luxembourg dans l'intérêt de l'installation en ces lieux de l'Institut de formation administrative

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 février 1986 et celle du Conseil d'Etat du 18 février 1986 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder aux travaux de transformation de l'immeuble appelé «Ancienne Ste Sophie» à Luxembourg dans l'intérêt de l'installation en ces lieux de l'Institut de formation administrative.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de trente-cinq millions de francs sans préjudice des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Ces dépenses sont imputables sur le fonds d'investissements publics administratifs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,Marcel SchlechterLe Ministre chargé du Budget,Jean-Claude Juncker

Crans-sur-Sierre, le 28 mars 1986.Jean