Loi du 8 août 1994 autorisant l'Etat à participer au financement de la construction du centre intégré pour personnes âgées à Remich

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 1994 et celle du Conseil d'Etat du 31 mai 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

L'Etat du Grand-Duché est autorisé à participer, selon les modalités à fixer par convention entre parties, au financement de la construction et de l'équipement d'un immeuble par l'hospice civil de Remich destiné à accueillir un centre intégré pour personnes âgées.

Art. 2.

La participation de l'Etat au projet cité à l'article 1^er ne peut pas dépasser la somme de 576.000.000 francs, sans préjudice de l'évolution de l'indice annuel des prix à la construction. Ce montant correspond à la valeur 391,60 de l'indice annuel des prix à la construction.

Au cas où l'avancement des travaux obligerait la commune à préfinancer la part des subventions accordée par l'Etat, mais non encore versée, l'Etat s'engage à supporter la charge d'intérêt relative à cette part.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Famille et de la Solidarité,Fernand BodenLe Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker

Cabasson, le 8 août 1994.Jean