Loi du 24 mai 1995 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Pékin, le 12 mars 1994

Nous JEAN. par la grâce de Dieu. Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de ta Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 avril 1995 et celle du Conseil d'Etat du 13 avril 1995 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et ta République Populaire de Chine tendant à éviter tes doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. signée à Pékin, le 12 mars 1994.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des affaires étrangères,du Commerce Extérieuret de la Coopération, Jacques F. PoosLe Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 24 mai 1995.Jean