LegalizeLoi du 11 janvier 1996 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1992
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 décembre 1995 et celle du Conseil d'Etat du 22 décembre 1995 qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1992, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
I –
Recettes effectives
121.360.845.829 fr.
II –
Dépenses effectives
124.739.191.486 fr.
III –
Excédent de dépenses
3.378.345.657 fr.
I –
Recettes pour ordre
63.096.603.045 fr.
II –
Dépenses pour ordre
63.096.689.494 fr.
Art. 2.
L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1992, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat
123.922 fr.
Consignations faites par des étrangers
4.316.772 fr.
Consignations judiciaires
301.513.501 fr.
Postes – fonds pour mandats
17.500.198.407 fr.
Postes – fonds de subvention
––
Totaux I
17.806.152.602 fr.
Fonds de dépenses communales
– 33.215.775 fr.
Fonds communal de péréquation conjoncturale
1.097.879.523 fr.
Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes
––
Totaux II
1.064.663.748 fr.
Fonds spécial pour le service de la dette publique
428.407.398 fr.
Fonds spécial de la chasse
5.579.442 fr.
Fonds spécial de la pêche
11.017.222 fr.
Fonds de crise
876.000.000 fr.
Fonds pour la protection de l'environnement
959.249.503 fr.
Fonds spécial de repeuplement des chasses
6.959.433 fr.
Fonds d'investissements publics administratifs
2.032.200.626 fr.
Fonds d'investissements publics scolaires
2.099.451.295 fr.
Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux
626.728.041 fr.
Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture
67.186.090 fr.
Fonds d'équipement sportif national
135.905.000 fr.
Fonds des routes
– 990.701.622 fr.
Fonds du rail
75.000.000 fr.
Fonds communal de dotation financière
0 fr.
Fonds pour les monuments historiques
28.292.790 fr.
Fonds d'investissements pour les postes et télécommunications
0 fr.
Fonds pour la réforme communale
2.500.000 fr.
Fonds pour l'emploi
2.109.337.600 fr.
Fonds de la coopération au développement
– 37.598.040 fr.
Fonds spécial des eaux frontalières
21.224.775 fr.
Totaux III
8.456.739.553 fr.
soit un excédent de recettes de
27.327.555.903 fr.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du BudgetMarc Fischbach
Château de Berg, le 11 janvier 1996Jean