Loi du 31 mars 1996 autorisant le Gouvernement à procéder à l'extension et au réaménagement de la maison de retraite d'Esch-sur-Alzette en Centre intégré de l'Etat pour personnes âgées

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 février 1996 et celle du Conseil d'Etat du 5 mars 1996 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à l'extension et au réaménagement de la maison de retraite d'Esch-sur-Alzette en Centre intégré de l'Etat pour personnes âgées.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser la somme de 1.062.000.000,- francs sans préjudice de l'incidence des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Les dépenses sont imputables sur le Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics,Georges WohlfartLe Ministre du Budget,Marc Fischbach

Château de Berg, le 31 mars 1996.Jean