Loi du 1er juillet 1996 relative à l'extension du Lycée technique de Mersch

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mai 1996 et celle du Conseil d'Etat du 11 juin 1996 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à l'extension du Lycée technique de Mersch.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser la somme de 550.000.000.- francs sans préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Les dépenses sont imputables sur le Fonds d'investissements publics scolaires.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics,Georges WohlfartLe Ministre du Budget,Marc Fischbach

Palais de Luxembourg, le 1^er juillet 1996.Jean