LegalizeLoi du 29 juin 1997 modifiant la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 juin 1997 et celle du Conseil d’Etat du 24 juin 1997 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article I
La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée et complétée comme suit:
Le texte figurant à l’article 14 paragraphe 1 sous d), 1er alinéa est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«d)
dans le cas où la livraison de biens est effectuée à bord d’un bateau, d’un avion ou d’un train, et au cours de la partie d’un transport de passagers effectuée à l’intérieur de la Communauté: au lieu de départ du transport de passagers;»
a) A l’article 17 paragraphe 2 sous e), premier alinéa,le quatrième tiret est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
les prestations de services ayant pour objet le traitement de données et la fourniture d’informations;»
Au premier alinéa de l’article 17 paragraphe 2 sous e) il est inséré après le septième tiret un nouveau huitième tiret, libellé comme suit:
les prestations de services de télécommunication;»
3. Le texte figurant à l’article 26 paragraphe 1 sous a), 1er alinéa est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«a)
pour les livraisons de biens et les prestations de services visées à l’article 2 sous a), autres que les prestations de services visées sous b) et c) ci-après: par l’assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services.»
4. Le texte figurant à l’article 26 paragraphe 1 sous b) est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«b) pour les prestations de services visées à l’article 17, paragraphe 2
sous b), points 2º et 3º, sous c) points 2º et 3º, sous d),
effectuées par un assujetti établi à l’étranger à un preneur identifié à la taxe sur la valeur ajouée: par le preneur du service;
Le texte figurant à l’article 43 paragraphe 1 sous q) est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«q) les transports de personnes à destination ou en provenance d’un pays autre que le Grand-Duché de Luxembourg;»
L’article 61 paragraphe 5 sous a) est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«5. a)
Tout assujetti ou personne morale non assujettie, tels que visés à l’article 4, paragraphe 1, alinéa 2 et paragraphe 2, doit périodiquement déclarer les acquisitions intracommunautaires de biens autres que des moyens de transport neufs ainsi que les prestations de services visées à l’article 26 paragraphe 1 sous b) et c) lui rendues, et acquitter la taxe due de ce chef.»
Article II
Les annexes A et B de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée sont modifiées et complétées comme suit:
A l’annexe A il est ajouté un point 3º dont la teneur est la suivante:
«3º Plantes vivantes et autres produits de la floriculture»
A l’annexe B le point 9º est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«9º Opérations de restauration consistant dans la fourniture d’aliments et de boissons consommées sur place»
Article III
1.
Les dispositions concernant le lieu des prestations de services de télécommunication s’appliquent aux versements d’acomptes effectués avant le 1er juillet 1997 et qui couvrent les prestations à rendre après cette date.
2.
La disposition de l’article 17, paragraphe 2 sous e), huitième tiret, telle que cette disposition est insérée par l’article I point 2 sous b) de la présente loi, s’applique jusqu’au 31 décembre 1999 ou jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une disposition légale modifiant le lieu des prestations de services de télécommunication, si cette date est antérieure au 31 décembre 1999.
Article IV
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1997.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker
Château de Berg, le 29 juin 1997. Jean