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Loi du 3 août 1998 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1993

Texte en vigueur a fecha 1998-08-03

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 1998 et celle du Conseil d'Etat du 23 juillet 1998 qu'il n'y a pas lieu à second vote:

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1993 annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I –

Recettes effectives

132.142.879.332 fr.

II –

Dépenses effectives

132.162.711.530 fr.

III –

Excédent de recettes

19.832.198 fr.

I –

Recettes pour ordre

64.195.855.076 fr.

II –

Dépenses pour ordre

64.195.855.076 fr.

Art. 2.

L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1993, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

123.922 fr.

Consignations faites par des étrangers

4.626.516 fr.

Consignations judiciaires

306.055.418 fr.

Postes – fonds pour mandats

17.500.198.407 fr

Postes – fonds de subvention

–

Totaux I

17.811.004.263 fr.

Fonds de dépenses communales

Fonds communal de péréquation conjoncturale

1.180.069.101 fr.

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

–

Totaux II

1.084.893.870 fr.

Fonds spécial pour le service de la dette publique

1.569.520.479 fr.

Fonds spécial de la chasse

75.442 fr.

Fonds spécial de la pêche

10.562.583 fr.

Fonds de crise

876.000.000 fr.

Fonds pour la protection de l'environnement

807.581.949 fr.

Fonds spécial de repeuplement des chasses

8.156.433 fr.

Fonds d'investissements publics administratifs

1.307.193.791 fr.

Fonds d'investissements publics scolaires

1.715.186.978 fr.

Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux

410.283.053 fr.

Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture

369.065.880 fr.

Fonds d'équipement sportif national

101.105.000 fr.

Fonds des routes

Fonds du rail

1.181.070.000 fr.

Fonds communal de dotation financière

0 fr.

Fonds pour les monuments historiques

260.388.100 fr.

Fonds d'investissements pour les postes et télécommunications

0 fr.

Fonds pour la réforme communale

2.500.000 fr.

Fonds pour l'emploi

3.357.331.131 fr.

Fonds de la coopération au développement

62.594.902 fr.

Fonds spécial des eaux frontalières

24.352.463 fr.

Totaux III

11.449.848.047 fr.

soit un excédent de recettes de

30.345.746.180 fr.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 3 août 1998.

Pour le Grand-Duc:Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier

Le Ministre du Budget,Luc Frieden