Loi du 3 août 1998 portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, signé à Bruxelles, le 28 mars 1995

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 juin 1998 et celle du Conseil d'Etat du 30 juin 1998 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, signé à Bruxelles,le 28 mars 1995.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée -par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 3 août 1998

Pour le Grand-Duc:Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,Jacques F. Poos

Le Ministre de Economie,Robert Goebbels