Loi du 23 décembre 1998 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 1998 et celle du Conseil d'Etat du 18 décembre 1998 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Après avoir obtenu l'avis du Conseil d'Etat et l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés, le Grand-Duc sera habilité jusqu'au 31 décembre 1999 à prendre, en cas d'urgence constatée par Lui, des règlements d'administration publique, même dérogatoires à des dispositions légales existantes, ayant pour objet des mesures d'ordre économique et financier.

Sont exceptées de cette réglementation les matières réservées à la loi par la Constitution.

Art. 2.

Les règlements grand-ducaux pris en vertu de la présente loi resteront en vigueur jusqu'à ce qu'il en soit autrement disposé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker

Château de Fischbach, le 23 décembre 1998. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritie