Loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions a) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, b) du code des assurances sociales

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 avril 1999 et celle du Conseil d'Etat du 27 avril 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

L'article 24 du code d'instruction criminelle est complété par un paragraphe (5) libellé comme suit:

(5) Le procureur d'Etat peut préalablement à sa décision sur l'action publique décider de recourir à une médiation s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, ou bien de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou encore de contribuer au reclassement de l'auteur de l'infraction. Le médiateur est tenu au secret professionnel.

Art. 2.

Un règlement grand-ducal fixe les critères et la procédure d'agréation aux fonctions de médiateur, la procédure de médiation et le mode de rémunération des médiateurs.

Art. 3.

La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est complétée comme suit:

1)

A l'article 64-1, il y a lieu d'ajouter le troisième tiret suivant:

• les magistrats qui ont procédé à une médiation au sens de l'article 24 (5) du code d'instruction criminelle.

2)

Au premier alinéa de l'article 77, il y a lieu d'insérer après les mots «service d'aide aux victimes» ceux de «service de médiation».

Art. 4.

L'article 90-9 du code des assurances sociales est remplacé comme suit:

9) aux personnes exerçant une activité à titre bénévole au profit de services sociaux agréés par l'Etat ainsi qu'aux personnes exerçant une activité bénévole dans le cadre d'une médiation.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 6 mai 1999.

Pour le Grand-Duc:Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier

Le Ministre de la Justice,Luc Frieden