Loi du 2 juin 1999 tendant à modifier l'intitulé du chapitre II de la Constitution

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mai 1999 et celle du Conseil d'Etat du 1^er juin 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'intitulé du chapitre II de la Constitution se lira comme suit: Chapitre II. - Des libertés publiques et des droits fondamentaux.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 2 juin 1999.

Pour le Grand-Duc:Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier

Ministre d'Etat, ,Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice, HenriLuc Frieden