Loi du 7 janvier 2000 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 décembre 1999 et celle du Conseil d’Etat du 24 décembre 1999 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Après avoir obtenu l’avis du Conseil d’Etat et l’assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés, le Grand-Duc sera habilité jusqu’au 31 décembre 2000 à prendre, en cas d’urgence constatée par Lui, des règlements grand-ducaux, même dérogatoires à des dispositions légales existantes, ayant pour objet des mesures d’ordre économique et financier.

Sont exceptées de cette réglementation les matières réservées à la loi par la Constitution.

Art. 2.

Les règlements grand-ducaux pris en vertu de la présente loi resteront en vigueur jusqu’à ce qu’il en soit autrement disposé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l’Economie, Henri Grethen

Palais de Luxembourg, le 7 janvier 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier