Loi du 21 janvier 2000 autorisant l'Etat à participer au financement d'un hall sportif à Walferdange pour les besoins de l'institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 décembre 1999 et celle du Conseil d'Etat du 24 décembre 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

L'Etat est autorisé à participer au financement d'un hall sportif à Walferdange pour les besoins de l'Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par l'exécution de la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de 160.000.000,- francs.

Les dépenses en question sont imputables à charge des crédits du fonds d'investissements publics scolaires.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour tre exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 21 janvier 2000.

Pour le Grand-Duc:Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier

La Ministre des Travaux Publics,Erna Hennicot-Schoepges

Le Ministre du Trésor et du Budget,Luc Frieden