LegalizeLoi du 16 novembre 2000 portant règlement des comptes généraux de l’exercice 1996
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 octobre 2000 et celle du Conseil d’Etat du 7 novembre 2000 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l’Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l’exercice 1996 annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
A. – Recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires
I
– Recettes effectives
164.283.787.229 F
II
– Dépenses effectives
161.432.061.590 F
III
– Excédent de recettes
2.851.725.639 F
B. – Recettes et dépenses pour ordre
I
– Recettes pour ordre
77.483.945.845 F
II
– Dépenses pour ordre
77.484.229.083 F
Art. 2.
L’excédent de recettes, à la fin de l’exercice 1996, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
I. – Fonds de tiers
Successions en déshérence non encore acquises à l’Etat
123.922 F
Consignations faites par des étrangers
6.666.489 F
Consignations judiciaires
487.485.531 F
Postes - fonds pour mandats
17.500.198.407 F
Totaux I
17.994.474.349 F
II. – Fonds des communes
Fonds de dépenses communales
10.369.906 F
Fonds communal de péréquation conjoncturale
1.355.315.305 F
Fonds spécial pour la construction d’une conduite d’eau intercommunale dans les Ardennes
0 F
Totaux II
1.365.685.211 F
III. – Fonds de l’Etat
Fonds spécial pour le service de la dette publique
4.748.900.629 F
Fonds spécial de la chasse
59 F
Fonds spécial de la pêche
12.082.715 F
Fonds de crise
876.000.000 F
Fonds pour la protection de l’environnement
1.885.584.018 F
Fonds spécial de repeuplement des chasses
12.337.433 F
Fonds d’investissements publics administratifs
1.346.549.656 F
Fonds d’investissements publics scolaires
5.336.893.922 F
Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux
881.564.758 F
Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture
402.380.183 F
Fonds d’équipement sportif national
102.425.000 F
Fonds des routes
2.270.295.933 F
Fonds du rail
2.009.677.934 F
Fonds communal de dotation financière
0 F
Fonds pour les monuments historiques
380.363.364 F
Fonds pour le logement social
0 F
Fonds pour la réforme communale
2.500.000 F
Fonds pour l’emploi
3.828.717.782 F
Fonds de la coopération au développement
632.577.293 F
Fonds spécial des eaux frontalières
37.921.101 F
Fonds des raccordements ferroviaires internationaux
448.520.000 F
Totaux III
25.215.291.780 F
soit un excédent de recettes de
44.575.451.340 F
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden
Palais de Luxembourg, le 16 novembre 2000 Henri