Loi du 31 janvier 2002 portant approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

Texte en vigueur a fecha 2002-01-31

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 janvier 2002 et celle du Conseil d'Etat du 30 janvier 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Arrêtons:

Est approuvée la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres (décision 2000/597/CE, Euratom).

Mandons et ordonnons que la présente sois insérée au Mémorial pour être exécutée eet observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 31 janvier 2002.Henri