Loi du 8 mars 2002 relative aux investissements supplémentaires réalisés dans le cadre de la remise en état du domaine du Château de Bettange-sur-Mess pour les besoins de la Fondation APEMH

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 06.02.2002 et celle du Conseil d'Etat du 19.02.2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction d'ateliers pour les besoins de la Fondation APEMH au domaine du Château de Bettange-sur-Mess.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de 5.428.868 euros (indice semestriel des prix à la construction 550,19 du 01.04.2001), sans préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Art. 3.

Les dépenses sont imputables sur le Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre des Travaux Publics,Erna Hennicot-SchoepgesLe Ministre du Trésor et du Budget,Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 8 mars 2002.Henri