Loi du 8 mars 2002 portant modification de la loi modifiée du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours fériés légaux

NOUS HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 janvier 2002 et celle du Conseil d’Etat du 19 février 2002 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.-

L’article 3 de la loi modifiée du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours fériés légaux est remplacé par les dispositions suivantes:« Art. 3.(1)Si l’un des jours fériés énumérés à l’article 2 tombe sur un dimanche, les personnes visées à l’article 1^er, paragraphe 1^er de la présente loi ont droit à un jour de congé compensatoire à prendre individuellement dans un délai de trois mois à partir de la date du jour férié en question. (2)Le jour de congé compensatoire doit obligatoirement être pris en nature et ne peut pas être remboursé par une compensation financière.»

Art. 2.-

A l’article 7 de la même loi, est inséré un paragraphe 2bis libellé comme suit:«(2bis)Si l’un des jours fériés énumérés à l’article 2 tombe sur un dimanche, le travailleur a droit au cumul des indemnités telles que fixées ci-avant et de la majoration de salaire ou d’indemnité telle que fixée au paragraphe 2 de l’article 7 de la loi modifiée du 1^er août 1988 concernant le repos hebdomadaire des employés et ouvriers.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Lydie PolferFernand BodenMarie-Josée JacobsErna Hennicot-SchoepgesMichel WolterLuc FriedenAnne Brasseur Henri Grethen Charles GoerensCarlo WagnerFrançois BiltgenJoseph SchaackEugène Berger

Palais de Luxembourg, le 8 mars 2002. Henri