Loi du 27 mai 2002 portant approbation- de la Convention portant création d'une Organisation Européenne pour l'Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT) du 24 mai 1983- du Protocole d'amendement de la Convention établissant l'Organisation Européenne pour l'Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT), adopté lors de la 15e réunion du Conseil d'EUMETSAT des 4 et 5 juin 1991 par la résolution EUM/C/Rés XXXVI- du Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation Européenne pour l'Exploitation des Satellites Météorologiques EUMETSAT, fait à Darmstadt, le 1er décembre 1986- de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation Européenne pour l'Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT), relatif à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention portant création d'une Organisation Européenne pour l'Exploitation de Satellites Météorologiques et aux conditions et modalités de cette adhésion, fait àLuxembourg, le 4 juillet 2001

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 avril 2002 et celle du Conseil d'Etat du 30 avril 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique. Sont approuvés

• la Convention portant création d'une Organisation Européenne pour l'Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT) du 24 mai 1983
• le Protocole d'amendement de la Convention établissant l'Organisation Européenne pour l'Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT), adopté lors de la 15^e réunion du Conseil d'EUMETSAT des 4 et 5 juin 1991 par la résolution EUM/C/Rés XXXVI
• le Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation Européenne pour l'Exploitation des Satellites Météorologiques EUMETSAT, fait à Darmstadt, le 1^er décembre 1986
• l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation Européenne pour l'Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT), relatif à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention portant création d'une Organisation Européenne pour l'Exploitation de Satellites Météorologiques et aux conditions et modalités de cette adhésion, fait à Luxembourg, le 4 juillet 2001.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

**Le Minstre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Lydie Polfer

Le Ministre des Transports, Henri Grethen**

Palais de Luxembourg, le 27 mai 2002. Henri