Loi du 29 juillet 2002 modifiant 1. la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes et des accises; 2. la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 juillet 2002 et celle du Conseil d’Etat du 19 juillet 2002 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

La loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes et des accises est modifiée et complétée comme suit:

1°

A l’intitulé de la loi, les termes „et des accises” sont supprimés.

2°

A l'article 2, l'alinéa 2 est remplacé comme suit:

"Elle comprend la direction, le service d'imposition, le service de révision, le service de recette et le service des poursuites."

3°

A l’article 3. - A - alinéa 1^er, le texte de la lettre a est remplacé comme suit:

Dans la carrière supérieure de l’administrationGrade de computation de la bonification d’ancienneté - grade 12:

un directeur un sous-directeur des conseillers de direction première classe et des conseillers-informaticiens première classe des conseillers de direction et des conseillers-informaticiens des conseillers de direction adjoints et des conseillers-informaticiens adjoints des attachés de Gouvernement premiers en rang et des chargés d’études-informaticiens principaux des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre d’attaché d’administration ainsi que des chargés d’études-informaticiens et des stagiaires ayant le titre d'attaché-informaticien.

L'avancement aux fonctions prévues ci-avant se fait conformément aux dispositions de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, telle qu’elle a été ou sera modifiée par la suite. Les nominations aux fonctions de directeur et de sous-directeur sont faites au gré du Gouvernement.”

4°

A l’article 3. - A - alinéa 1^er., le texte de la lettre b est remplacé comme suit:

Carrière moyenne du rédacteurGrade de computation de la bonification d’ancienneté - grade 7:

des inspecteurs de direction 1^ers en rang, inspecteurs principaux 1^ers en rang ou inspecteurs-informaticiens principaux 1^ers en rang; des inspecteurs de direction, inspecteurs principaux ou inspecteurs-informaticiens principaux; des inspecteurs, receveurs principaux ou inspecteurs-informaticiens; des chefs de bureau, contrôleurs, receveurs de 1^re classe ou chefs de bureau-informaticiens; des chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints, receveurs de 2^e classe, receveurs adjoints ou chefs de bureau-informaticiens adjoints; des rédacteurs principaux, vérificateurs, sous-receveurs ou informaticiens principaux; des rédacteurs ou informaticiens diplômés; des stagiaires.

L'avancement aux fonctions prévues ci-avant se fait conformément aux dispositions de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, telle qu’elle a été ou sera modifiée par la suite.”

5°

A l’article 3. - A - alinéa 1^er, le texte de la lettre c est remplacé comme suit:

Carrière inférieure de l’expéditionnaireGrade de computation de la bonification d’ancienneté - grade 4:

des 1^ers commis principaux ou 1^ers commis-informaticiens principaux des commis principaux ou commis-informaticiens principaux des commis ou commis-informaticiens des commis adjoints ou commis-informaticiens adjoints des expéditionnaires administratifs ou expéditionnaires-informaticiens des stagiaires.

L'avancement aux fonctions prévues ci-avant se fait conformément aux dispositions de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, telle qu’elle a été ou sera modifiée par la suite.”

6°

Le texte de l’article 4 est remplacé comme suit:

„Article 4.

Font partie de la direction, en dehors du directeur, du sous-directeur, des conseillers de direction 1^re classe, des conseillers-informaticiens 1^re classe, des conseillers de direction, des conseillers-informaticiens, des conseillers de direction adjoints, des conseillers-informaticiens adjoints, des inspecteurs de direction 1^ers en rang, des inspecteurs-informaticiens principaux 1^ers en rang, des inspecteurs de direction et des inspecteurs-informaticiens principaux, des fonctionnaires des grades 10 et supérieurs, dont le rang et le nombre sont fixés par règlement grand-ducal.”

7°

L'article 8 est modifié comme suit:

• A l'alinéa 2 les termes "inspecteur principal" sont remplacés par ceux de "un inspecteur principal 1^er en rang ou un inspecteur principal".
• A l'alinéa 4 les termes "receveurs, receveurs adjoints ou sous-receveurs" sont remplacés par ceux de "inspecteurs principaux, receveurs principaux, receveurs 1^re classe, receveurs adjoints ou sous-receveurs".

8°

Entre l'article 8 et le titre VI est introduit le titre "V A. – du service des poursuites".

Article 8bis.

1.

Le service des poursuites se compose des sections des poursuites Luxembourg, Esch/Alzette et Ettelbruck.

2.

Les sections des poursuites sont confiées à des fonctionnaires du cadre fermé de la carrière du rédacteur, soumis au régime normal de travail, qui portent le titre de préposé de la section des poursuites.

9°

A l'article 13, alinéa 2, les termes "des grades 7 à 10" sont à supprimer.

10°

Le texte de l’article 14 est remplacé comme suit:

„Article 14.

Les fonctionnaires de l’Administration des contributions directes sont nommés par le Grand-Duc, à l’exception des fonctionnaires inférieurs au grade 8 qui sont nommés par le Ministre des Finances.”

11°

L’article 15 est modifié et complété comme suit:

1° A la section I, les termes „le sous-directeur au grade 16” sont remplacés par ceux „le sous-directeur au grade 17”;

2° A la section II, il est inséré entre les numéros 1° et 2° un nouveau numéro 1°bis, libellé comme suit:

„1° bis. A l’article 22, l’énumération figurant à la section IV, numéro 9 est complétée par la mention „le sous-directeur des contributions”; la mention „le sous-directeur des contributions” figurant au numéro 8 est supprimée;

3° A la section II, 2°, la lettre c est remplacée comme suit: „c) au grade 17 est ajoutée la mention suivante: „Contributions - sous-directeur”;

4° A la section II, 3°, la lettre b est remplacée comme suit: „dans la carrière supérieure de l’administration au grade de computation de la bonification d’ancienneté 12, au grade 17, est ajoutée la mention suivante: „sous-directeur des contributions”;

12°

L’article 17 est modifié comme suit:

„Article 17.

Un règlement grand-ducal peut désigner des emplois à attributions particulières, de caractère technique, dont les titulaires peuvent avancer hors cadre par dépassement des effectifs prévus par les différents grades du cadre fermé au moment où leur collègue de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficie d’une promotion.

Le nombre des emplois à attributions particulières de caractère technique ne peut dépasser

pour les carrières du rédacteur et de l'informaticien diplômé celui de vingt-cinq; pour les carrières de l'expéditionnaire administratif et de l'expéditionnaire-informaticien celui de cinq.”

Art. 2.

La loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines est modifiée et complétée comme suit:

A l’article 3. le libellé du paragraphe 1) est remplacé par les dispositions suivantes:

(1)

Le cadre du personnel comprend les emplois et fonctions ci-après:

dans la carrière supérieure de l’administration. Grade de computation de la bonification d’ancienneté: 12. un directeur un sous-directeur des conseillers de direction première classe et des conseillers-informaticiens première classe des conseillers de direction et des conseillers-informaticiens des conseillers de direction adjoints et des conseillers-informaticiens adjoints des attachés de Gouvernement premiers en rang et des chargés d’études-informaticiens principaux des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre d’attaché d’administration ainsi que des chargés d’études-informaticiens et des stagiaires dans cette branche, sans que le total de cette carrière, y compris le directeur et le sous-directeur, puisse dépasser le nombre de dix.

L’avancement aux fonctions prévues ci-avant se fait conformément aux dispositions de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de I’Etat, telle qu’elle a été ou sera modifiée par la suite.

La nomination aux fonctions de directeur et de sous-directeur sont faites au gré du Gouvernement.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker

Cabasson, le 29 juillet 2002. Henri