Loi du 18 février 2003 portant révision des articles 51, paragraphe (6) et 52, alinéa 3 de la Constitution

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l’article 114 de la Constitution;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 février 2003 et celle du Conseil d’Etat du 14 février 2003 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

1.

L’article 51, paragraphe (6) de la Constitution est modifié comme suit:

Le pays est divisé en quatre circonscriptions électorales:

le Sud avec les cantons d’Esch-sur-Alzette et Capellen; le Centre avec les cantons de Luxembourg et Mersch; le Nord avec les cantons de Diekirch, Redange, Wiltz, Clervaux et Vianden; l’Est avec les cantons de Grevenmacher, Remich et Echternach.

2.

L’article 52, alinéa 3 de la Constitution est modifié comme suit:

Pour être éligible, il faut:

être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise; jouir des droits civils et politiques; être âgé de dix-huit ans accomplis; être domicilié dans le Grand-Duché.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Jean-Claude Juncker

Villars-sur-Ollon, le 18 février 2003. Henri