Loi du 9 avril 2003 relative à la location avec option d'achat de deux immeubles administratifs destinés aux institutions européennes

Texte en vigueur a fecha 2003-04-09

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 février 2003 et celle du Conseil d'Etat du 25 mars 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à louer deux immeubles administratifs au Kirchberg situés à la Place de l'Europe et inscrits au cadastre de la commune de Luxembourg comme suit:

section EC de Weimerskirch, partie du n° 871/5177, d'une contenance de 44 ares 39 centiares;
section EC de Weimerskirch, partie des n° 871/5177 et 871/4286 (lots A1, A2 et A3), d'une contenance de 18 ares 40 centiares;
section ED de Neudorf, partie des n° 515/4415 (lot A4), d'une contenance de 6 ares 25 centiares.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées en exécution de l'article 1^er ne peuvent pas dépasser le montant de 5.950.000 euros et 7.300.000 euros par an (indice janvier 2002) sans préjudice de l'incidence de leur adaptation annuelle en fonction de l'évolution de l'indice harmonisé des prix à la consommation.

Art. 3.

Les dépenses occasionnées par le paiement du loyer sont imputables aux crédits du Ministère des Finances.

Art. 4.

Le Gouvernement est autorisé à acquérir les deux immeubles administratifs mentionnés à l'article 1^er.

Art. 5.

Les dépenses occasionnées en exécution de l'article 4 ne peuvent pas dépasser le montant de 81,5 millions euros et 91 millions euros pour les immeubles respectifs.

Les dépenses relatives à l'acquisition sont à charge du Fonds d'investissements publics administratifs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,Luc Frieden