Loi du 9 mai 2003 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la 5ième augmentation du capital de la Banque de Développement du Conseil de l'Europe

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 2003 et celle du Conseil d'Etat du 29 avril 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. unique.

Le Gouvernement est autorisé à participer à concurrence de 11.856.664 euros à la 5ième augmentation du capital de la Banque de Développement du Conseil de l'Europe, conformément à la résolution 321 adoptée le 9 novembre 1999 par le Conseil de direction de la Banque de Développement du Conseil de l'Europe.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 9 mai 2003.Henri