Loi du 8 juin 2005 modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 avril 2005 et celle du Conseil d’Etat du 24 mai 2005 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

La loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime est modifiée comme suit:

1) Conventions de l’Organisation maritime internationale (OMI)

Au troisième tiret est ajouté le deuxième alinéa suivant:

Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, tel qu’amendé (Marpol Prot 97).

Au septième tiret sont ajoutés les troisième et quatrième alinéas suivants:

Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, tel qu’amendé (CLC Prot 92).

Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, tel qu’amendé (FIPOL Prot 92).

Au huitième tiret est ajouté le deuxième alinéa suivant:

Protocole de 1990 modifiant la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.

Au onzième tiret est ajouté le deuxième alinéa suivant:

Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets (LDC 72).

Les tirets suivants sont ajoutés:

Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC 76); Protocole de 1996 modifiant la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC Prot 96); Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute; Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (AFS).

2) Conventions du Comité maritime international (CMI)

Le neuvième tiret mentionnant la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer de 1957 avec le protocole de 1979 est à supprimer.

3) Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT)

Les conventions suivantes sont ajoutées:

Protocole N° 147 de 1996 relatif à la Convention sur la marine marchande (normes minima), 1976; Convention N° 133 sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970; Convention N° 178 concernant l’inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, 1996; Convention N° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996 et les mesures de mise en oeuvre.

Art. 2.

Lors du dépôt des intruments de ratification de la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, le Luxembourg fera les déclarations et réserves suivantes:

«Le Luxembourg, dans ses relations mutuelles avec les Etats membres de la Communauté européenne soumis à la réglementation communautaire en la matière, applique la réglementation communautaire relative à la compétence judiciaire, pour autant que le dommage par pollution soit survenu dans une zone géographique, visée à l’article 2 de la Convention, d’un Etat membre de la Communauté européenne, et que le défendeur soit domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne.

Les décisions visées à l’article 10, paragraphe 1 de la Convention, lorsqu’elles sont rendues par le tribunal d’un Etat membre de la Communauté européenne soumis à la réglementation communautaire en la matière, sont reconnues et exécutées au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à la réglementation communautaire.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn

Le Ministre de l’Economie et du Commerce Extérieur, Jeannot Krecké

Palais de Luxembourg, le 8 juin 2005. Henri