Loi du 21 juin 2007 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux en relation avec la construction des nouvelles infrastructures de traitement des déchets organiques du syndicat intercommunal Minett-Kompost

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 mai 2007 et celle du Conseil d'Etat du 5 juin 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des travaux en relation avec la construction des nouvelles infrastructures de traitement des déchets organiques à Mondercange pour la somme de 15.820.800,- euros.

Ce montant correspond à la valeur 633,42 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1^er octobre 2006. Il est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précitée.

Art. 2.

La dépense occasionnée par l'exécution de la présente loi est à charge des crédits du Fonds pour la Protection de l'Environnement.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Environnement,Lucien Lux

Palais de Luxembourg, le 21 juin 2007.Henri