LegalizeLoi du 22 juillet 2008 portant sur le renforcement des effectifs de la Police et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 2008 et celle du Conseil d’Etat du 11 juillet 2008 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
La loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police est modifiée comme suit:
A l’article 20 alinéa 1er, la première ligne est modifiée comme suit:«Le cadre supérieur comprend un maximum de 90 fonctionnaires dont:»
L’article 21 est modifié comme suit:«La carrière des inspecteurs comprend un maximum de 1.480 fonctionnaires. La carrière des brigadiers comprend un maximum de 250 fonctionnaires.»
L’article 26 est modifié comme suit:Au paragraphe 3, le 2ème alinéa est modifié comme suit:«Un règlement grand-ducal détermine le nombre de ce personnel ainsi que les services luxembourgeois ou autres dans lequel ce personnel pourra être employé.»La dernière phrase de l’article est modifiée comme suit:«Le nombre total des emplois ci-dessus prévus sous les paragraphes 2, 3 et 4 ne peut dépasser deux cent quarante.»
A l’article 29, la deuxième phrase est modifiée comme suit:«Le nombre total des emplois prévus par les dispositions des lettres a) à m) ne peut dépasser deux cent cinquante.»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Justice,Luc Frieden
Port Douglas, le 22 juillet 2008.Henri