Loi du 18 décembre 2008 portant approbation de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 novembre 2008 et celle du Conseil d’Etat du 9 décembre 2008 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil de l’Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg, le 7 juin 2007, dont le texte est annexé à la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden

Le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2008. Henri