Loi du 18 décembre 2009 portant modification de la loi du 21 juillet 2006 autorisant le Gouvernement à organiser des classes internationales préparant au diplôme du Baccalauréat international

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 2009 et celle du Conseil d'État du 18 décembre 2009 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le troisième alinéa de l'article 3 «Les élèves admissibles à l'examen doivent avoir suivi un cycle d'études de 4 années dans une troisième langue autre que la langue française ou la langue anglaise» est remplacé par «Les élèves admissibles à l'examen doivent se prévaloir de compétences équivalant au niveau A2 déterminé par le Cadre commun de référence pour les langues établi par le Conseil de l'Europe dans une troisième langue autre que la langue française ou la langue anglaise».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,Mady Delvaux-Stehres

Crans, le 18 décembre 2009.Henri