Loi du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers et portant modification a) de la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée; b) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques