Loi du 16 décembre 2011 1. portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques; 2. portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
Texte en vigueur a fecha 2011-12-16
Aucune donnée disponible pour cette date.