Loi du 30 juillet 2013 portant modification a) de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et b) de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale
Texte en vigueur a fecha 2013-07-30
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