← Texte en vigueur · Historique

Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois

Texte en vigueur a fecha 2015-03-25

Aucune donnée disponible pour cette date.