Loi du 23 juillet 2015 modifiant1) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police;2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État