Loi du 17 mars 2016 portant modification de l'article 491 du Code pénal
Texte en vigueur a fecha 2016-03-17
Aucune donnée disponible pour cette date.
Nous utilisons des cookies Google Analytics pour comprendre l'utilisation du site et l'améliorer. Nous ne collectons pas de données personnelles. Confidentialité
Legalize