← Texte en vigueur · Historique

Loi du 31 août 2016 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement de Grand-Duché du Luxembourg et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la protection réciproque d’informations classifiées, signé à Londres, le 8 septembre 2015

Texte en vigueur a fecha 2016-08-31

Aucune donnée disponible pour cette date.