Loi du 5 août 2020 portant modification de : 1. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; 2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire
Texte en vigueur a fecha 2020-08-05
Aucune donnée disponible pour cette date.