Loi du 4 décembre 2020 portant modification de la loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l’observation de la Terre

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 novembre 2020 et celle du Conseil d’État du 20 novembre 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

L’article 1^er de la loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l’observation de la Terre est modifié comme suit :Art. 1^er.Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à l’acquisition et à la gestion d’un système d’observation de la Terre pour un montant ne pouvant dépasser 309 000 000 d’euros TVA non comprise sur une période de quatorze ans, y inclus les frais liés à l’acquisition, le lancement et l’exploitation d’un satellite, à prix constants aux conditions économiques de 2020 sans préjudice d’une adaptation des paiements annuels en fonction de l’évolution des conditions économiques telle que déterminée par l’évolution du déflateur PIB applicable à la zone euro.

Art. 2.

L’article 2 de la loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l’observation de la Terre est remplacé par la disposition suivante :Art. 2.Les dépenses occasionnées par l’acquisition du système d’observation de la Terre sont liquidées à la charge du Fonds d’équipement militaire.Les dépenses occasionnées par la gestion et l’exploitation du système d’observation de la Terre sont liquidées à la charge des crédits de la Direction de la Défense.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Défense, François Bausch

Château de Berg, le 4 décembre 2020. Henri