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Loi du 19 décembre 2020 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024

Texte en vigueur a fecha 2020-12-19

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2020 et celle du Conseil d’État du 19 décembre 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

L’objectif budgétaire à moyen terme des administrations publiques, tel qu’il est prévu à l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012 et approuvé par la loi du 29 mars 2013, est défini par référence au solde structurel des administrations publiques.

Pour la période 2020 à 2024, l’objectif budgétaire à moyen terme est fixé à +0,5 pour cent du produit intérieur brut.

Art. 2.

Le solde nominal des administrations publiques évolue comme suit, au titre de la période 2020-2024 :

2020

2021

2022

2023

2024

En % du PIB

-7,4%

-3,0%

-2,2%

-1,3%

-0,9%

En millions d’euros

-4.398

-1.945

-1.457

-1.661

-655

Art. 3.

Les soldes nominaux et structurels de la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme évoluent comme suit au titre de la période 2020 à 2024 :

En % du PIB

2020

2021

2022

2023

2024

-8,6%

-4,2%

-3,3%

-2,3%

-1,8%

-0,4%

0,0%

0,0%

0,0%

0,0%

1,5%

1,2%

1,2%

1,0%

0,9%

-7,4%

-3,0%

-2,2%

-1,3%

-0,9%

-4,5%

-2,0%

-1,5%

-1,0%

-0,9%

Art. 4.

L’évolution de la dette publique se présente comme suit :

2020

2021

2022

2023

2024

Dette publique brute

16.185

18.898

21.184

22.937

24.318

% du PIB

27,4%

29,4%

31,3%

32,4%

32,9%

Dette publique hors COVID-19

% du PIB

13.185

22,3%

15.898

24,7%

18.184

26,9%

19.937

28,2%

21.318

28,9%

Dette publique totale par sous-secteur

15.477

18.049

20.335

22.088

23.469

849

849

849

849

849

-141

0

0

0

0

Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros, sauf indication contraire.

Art. 5.

L’évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du budget de l’État est arrêtée comme suit :

2020 Budget

2021 Projet

2022 Prévisions

2023 Prévisions

2024 Prévisions

Budget courant

Recettes

17,79

16,74

17,87

19,02

20,04

Dépenses

16,32

16,88

17,66

18,20

18,80

Excédents

+1,47

-0,14

+0,21

+0,82

+1,24

Budget en capital

Recettes

0,10

0,14

0,10

0,10

0,10

Dépenses

2,45

2,47

2,54

2,60

2,76

Excédents

-2,35

-2,32

-2,44

-2,50

-2,66

Budget total

Recettes

17,89

16,88

17,97

19,11

20,14

Dépenses

18,77

19,34

20,20

20,79

21,56

Excédents

-0,88

-2,46

-2,23

-1,68

-1,42

Opérations financières

Recettes

2,46

2,68

3,44

3,73

1,87

Dépenses

2,05

0,23

1,25

2,13

0,62

Excédents

+0,40

+2,45

+2,20

+1,60

+1,26

Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en milliards d’euros aux différences d’arrondi près.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre, Ministre d’État, Ministre des Communications et des Médias, Ministre des Cultes, Ministre de la Digitalisation, Ministre de la Réforme administrative, Xavier Bettel Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Sports, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Dan Kersch Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch Le Ministre de la Famille et de l’Intégration, Ministre à la Grande Région, Corinne Cahen La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Carole Dieschbourg Le Ministre de la Fonction publique, Ministre aux Relations avec le Parlement, Ministre délégué à la Digitalisation, Ministre délégué à la Réforme administrative, Marc Hansen Le Ministre de l’Énergie, Ministre de l’Aménagement du territoire, Claude Turmes La Ministre de la Protection des consommateurs, Ministre de la Santé, Ministre déléguée à la Sécurité sociale, Paulette Lenert La Ministre de la Culture, Ministre de la Justice, Sam Tanson La Ministre de l’Intérieur, Ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Taina Bofferding Le Ministre des Classes moyennes, Ministre du Tourisme, Lex Delles Le Ministre du Logement, Ministre délégué à la Sécurité intérieure, Henri Kox Le Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, Ministre de l’Économie, Franz Fayot

Château de Berg, le 19 décembre 2020. Henri