Loi du 10 février 2021 relative à la construction du Nordstad-Lycée à Erpeldange-sur-Sûre

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 janvier 2021 et celle du Conseil d’État du 22 janvier 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction du Nordstad-Lycée, y compris les voies d’accès au site à Erpeldange-sur-Sûre.

Art. 2.

Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1^er ne peuvent pas dépasser le montant de 157°300°000 euro. Ce montant correspond à la valeur 821,57 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1^er octobre 2019. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.

Art. 3.

Les dépenses visées à l’article 2 sont imputables à charge des crédits du Fonds d’investissements publics scolaires.

Art. 4.

Les travaux visés à l’article 1^er sont déclarés d’utilité publique conformément à l’article 4 de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch Le Ministre des Finances,Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 10 février 2021. Henri