Loi du 10 mars 2021 relative à la construction d’infrastructures d’accueil pour enfants et jeunes à Pétange

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 février 2021 et celle du Conseil d’État du 19 février 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction d’infrastructures d’accueil pour enfants et jeunes à Pétange.

Art. 2.

Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1^er ne peuvent pas dépasser le montant de 100 000 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 837.53 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1^er avril 2020. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.

Art. 3.

Les dépenses visées à l’article 2 sont imputables à charge des crédits du Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch Le Ministre des Finances,Pierre Gramegna

Château de Berg, le 10 mars 2021. Henri