Loi du 17 décembre 2021 autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition et le support logistique de véhicules de commandement, de liaison et de reconnaissance (CLRV) pour les besoins de l’Armée luxembourgeoise

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 décembre 2021 et celle du Conseil d’État du 17 décembre 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à l’acquisition et à financer le support logistique de véhicules de commandement, de liaison et de reconnaissance (CLRV) y compris leurs sous-systèmes d’armes et de communication.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser le montant de 367 000 000 euros, y inclus les frais liés à l’acquisition et au support logistique des véhicules et leurs sous-systèmes d’armes et de communication à prix constants aux conditions économiques de 2021 sans préjudice d’une adaptation des paiements annuels en fonction de l’évolution des conditions économiques telle que déterminée par l’évolution de l’indice des prix à la consommation national. Ce montant ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 3.

Les dépenses occasionnées par l’acquisition des CLRV y compris leurs sous-systèmes d’armes et de communication sont liquidées à la charge du Fonds d’équipement militaire.

Les dépenses occasionnées par le support logistique des CLRV y compris leurs sous-systèmes d’armes et de communication sont liquidées à la charge des crédits de l’Armée luxembourgeoise.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Défense,François Bausch

Château de Berg, le 17 décembre 2021.Henri