LegalizeLoi du 30 novembre 2022 portant approbation de la « Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Ghana for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance » et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 13 décembre 2021
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 24 novembre 2022 et celle du Conseil d’État du 29 novembre 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Article unique.
Sont approuvés la « Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Ghana for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance » et le Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 13 décembre 2021.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn
La Ministre des Finances, Yuriko Backes
Palais de Luxembourg, le 30 novembre 2022. Henri