LegalizeLoi du 23 décembre 2022 portant règlement du compte général de l’exercice 2021
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 décembre 2022 et celle du Conseil d’État du 23 décembre 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur le budget courant et en capital de l’État, le budget pour opérations financières ainsi que le budget pour ordre pendant l’exercice 2021, figurant en annexe, est arrêté comme suit :
A. Recettes et dépenses courantes et en capital
I-
Recettes effectives
19 405 049 928,18 euros
II-
Dépenses effectives
20 208 674 317,09 euros
III-
Excédent
-803 624 388,91 euros
B. Recettes et dépenses relatives aux opérations financières
I-
Recettes effectives
2 523 076 945,32 euros
II-
Dépenses effectives
724 765 205,78 euros
III-
Excédent
1 798 311 739,54 euros
L’excédent cumulé de 994 687 350,63 euros est porté au débit du compte « réserve budgétaire » dont le solde s’établit à -1 210 778 876,74 euros.
C. Recettes et dépenses pour ordre
I-
Recettes pour ordre
2 484 364 547,94 euros
II-
Dépenses pour ordre
2 474 689 410,06 euros
III-
Excédent de recettes
9 675 137,88 euros
L’excédent de recettes pour ordre est porté au crédit du compte « report du solde des recettes et dépenses pour ordre » dont le solde positif s’établit à 34 102 883,44 euros.
Art. 2.
Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2021 comme suit :
I – Fonds des communes
Fonds communal de péréquation conjoncturelle
52 191 668,82 euros
Fonds de dépenses communales
1 053 884,80 euros
Total des fonds des communes
53 245 553,62 euros
II – Fonds d’autres tiers
Consignations judiciaires
7 900 306,47 euros
Art. 3.
L’avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2021 comme suit :
I – Fonds spéciaux de l’État
Fonds d’investissements publics administratifs
88 922 698,47 euros
Fonds d’assainissement en matière de surendettement
386 641,87 euros
Fonds de la coopération au développement
15 993 659,32 euros
Fonds de rééquilibrage budgétaire
21 715 472,77 euros
Fonds social culturel
4 424,28 euros
Fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier
198 419,61 euros
Fonds spécial des eaux frontalières
488 036,20 euros
Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d’enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l’éducation, de l’enfance et de la jeunesse
99 793 748,93 euros
Fonds pour l’emploi
407 644 578,26 euros
Fonds d’entretien et de rénovation
68 278 757,25 euros
Fonds de dotation globale des communes
0,00 euros
Fonds spécial de soutien au développement du logement
44 063 562,25 euros
Fonds pour la loi de garantie
94 959 927,36 euros
Fonds pour la gestion de l’eau
155 427 857,33 euros
Fonds de l’innovation
31 930 986,22 euros
Fonds climat et énergie
773 463 400,86 euros
Fonds pour les monuments historiques
22 754 986,84 euros
Fonds d’équipement militaire
990 379,31 euros
Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture
46 986 876,38 euros
Fonds spécial de la pêche
276 247,88 euros
Fonds pour la protection de l’environnement
25 839 479,64 euros
Fonds des pensions
7 337 570,32 euros
Fonds du rail
74 551 102,78 euros
Fonds pour la réforme communale
28 949 592,73 euros
Fonds des raccordements ferroviaires internationaux
37 692 570,01 euros
Fonds des routes
132 401 267,62 euros
Fonds de relance et de solidarité
21 162 206,37 euros
Fonds d’investissements publics scolaires
31 546 054,69 euros
Fonds pour investissements socio-familiaux
155 822 522,74 euros
Fonds des investissements hospitaliers
167 251 248,61 euros
Fonds d’investissements sanitaires et sociaux
75 201 371,70 euros
Fonds d’équipement sportif national
82 455 312,56 euros
Fonds pour la promotion touristique
338 552,85 euros
Total
2 714 829 514,01 euros
II – Fonds de couverture de dettes de l’État sans incidence budgétaire
Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor
331 783 873,54 euros
Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux
511 519 049,12 euros
Total des fonds de couverture de dettes de l’État sans incidence budgétaire
843 302 922,66 euros
Art. 4.
L’avoir disponible des services de l’État à gestion séparée est arrêté à la fin de l’exercice 2021 comme suit :
Administration de la navigation aérienne
31 157 436,72 euros
Agence pour le développement de l’emploi
3 517 566,38 euros
Archives nationales
1 064 645,58 euros
Atert Lycée Redange
56 965,50 euros
Athénée de Luxembourg
222 061,99 euros
Bibliothèque nationale
3 484 012,04 euros
Centre de gestion informatique de l’éducation
986 279,25 euros
Centre de logopédie
613 703,34 euros
Centre des technologies de l’information de l’État
89 477 347,81 euros
Centre national de l’audiovisuel
1 694 095,56 euros
Centre national de littérature
319 259,96 euros
Centre pour le développement des compétences relatives à la vue
34 370,37 euros
Commissariat aux affaires maritimes
734 122,93 euros
École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg
951 436,63 euros
École internationale Differdange et Esch-sur-Alzette
145 514,13 euros
École internationale Mersch Anne Beffort
921 994,63 euros
École internationale de Mondorf-les-Bains
661 314,97 euros
École nationale de l’éducation physique et des sports
21 601,02 euros
École nationale pour adultes
28 994,58 euros
Eis Schoul - École primaire de recherche basée sur une pédagogie inclusive
281 031,07 euros
Institut national des langues
7 198 118,79 euros
Lycée Aline Mayrisch
28 696,76 euros
Lycée Bel-Val
213 029,66 euros
Lycée classique d’Echternach
120 849,61 euros
Lycée classique/technique de Diekirch
329 013,44 euros
Lycée de garçons à Luxembourg
64 207,56 euros
Lycée de garçons Esch
132 712,11 euros
Lycée des arts et métiers
795 131,77 euros
Lycée du Nord
298 625,78 euros
Lycée Edward Steichen
707 055,45 euros
Lycée Ermesinde
679 669,08 euros
Lycée Hubert Clement
330 756,39 euros
Lënster Lycée International School
201 577,53 euros
Lycée Michel Rodange
66 885,08 euros
Lycée Robert-Schuman Luxembourg
95 942,35 euros
Lycée technique agricole
939 927,72 euros
Lycée technique de Bonnevoie
250 340,21 euros
Lycée technique de Lallange
152 521,39 euros
Lycée technique du Centre
147 165,92 euros
Lycée technique École de commerce et de gestion
115 767,64 euros
Lycée technique Esch-Alzette
438 995,84 euros
Lycée technique d’Ettelbruck
741 390,77 euros
Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher
124 434,52 euros
Lycée technique Josy Barthel Mamer
164 133,95 euros
Lycée technique Mathias Adam
302 856,73 euros
Lycée technique Michel Lucius
78 086,18 euros
Lycée Nic Biever
69 974,41 euros
Lycée technique pour professions éducatives et sociales
170 892,11 euros
Lycée technique pour professions de santé
287 993,68 euros
Musée national d’histoire et d’art
1 178 635,40 euros
Musée national d’histoire naturelle
669 809,82 euros
Nordstad-Lycée
271 588,85 euros
Restaurants scolaires
2 719 505,13 euros
Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques
1 589 665,20 euros
Service de la formation professionnelle
745 483,25 euros
Service de la formation des adultes
369 464,70 euros
Service national de la jeunesse
918 285,06 euros
Sportlycée
255 314,96 euros
Total
160 338 259,26 euros
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre des Finances, Yuriko Backes
Crans-Montana, le 23 décembre 2022. Henri