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Loi du 23 décembre 2022 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026

Texte en vigueur a fecha 2022-12-23

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 décembre 2022 et celle du Conseil d’État du 23 décembre 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

L’objectif budgétaire à moyen terme des administrations publiques, tel qu’il est prévu à l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012 et approuvé par la loi du 29 mars 2013, est défini par référence au solde structurel des administrations publiques.

Pour l’année 2022, l’objectif budgétaire à moyen terme est fixé à +0,5 pour cent du produit intérieur brut.

Pour la période 2023 à 2026, l’objectif budgétaire à moyen terme est fixé à +0,0 pour cent du produit intérieur brut.

Art. 2.

Le solde nominal des administrations publiques évolue comme suit au titre de la période 2022-2026 :

2022

2023

2024

2025

2026

En % du PIB

-0,4%

-2,2%

-1,1%

-1,1%

-0,9%

En millions d’euros

-292

-1.813

-970

-982

-799

Art. 3.

Les soldes nominaux et structurels de la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme évoluent comme suit au titre de la période 2022 à 2026 :

En % du PIB

2022

2023

2024

2025

2026

-1,7%

-3,4%

-2,3%

-2,1%

-1,7%

0,0%

0,0%

0,1%

0,1%

0,1%

1,3%

1,2%

1,1%

0,9%

0,7%

-0,4%

-2,2%

-1,1%

-1,1%

-0,9%

-0,2%

-2,0%

-0,9%

-1,0%

-0,8%

Art. 4.

L’évolution de la dette publique se présente comme suit :

2022

2023

2024

2025

2026

Dette publique brute

19 195

21 840

23 820

25 689

27 226

% du PIB

24,6%

26,3%

27,7%

28,8%

29,5%

Dette publique totale par sous-secteur

18 291

20 874

22 854

24 723

26 260

934

934

934

934

934

-30

32

32

32

32

Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros, sauf indication contraire.

Art. 5.

L’évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du budget de l’État est arrêtée comme suit :

2022 Budget

2023 Projet

2024 Prévisions

2025 Prévisions

2026 Prévisions

Budget courant

Recettes

19,42

21,48

22,84

23,81

24,83

Dépenses

18,43

21,24

21,74

22,72

23,70

Excédents

+0,99

+0,24

+1,10

+1,10

+1,12

Budget en capital

Recettes

0,10

0,11

0,11

0,11

0,19

Dépenses

2,58

2,94

3,11

3,19

3,20

Excédents

-2,49

-2,83

-3,00

-3,08

-3,01

Budget total

Recettes

19,51

21,59

22,96

23,93

25,01

Dépenses

21,01

24,18

24,85

25,90

26,90

Excédents

-1,49

-2,58

-1,89

-1,98

-1,88

Opérations financières

Recettes

2,37

4,66

2,48

3,37

3,24

Dépenses

1,22

2,07

0,53

1,53

1,73

Excédents

+1,15

+2,60

+1,95

+1,84

+1,50

Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en milliards d’euros aux différences d’arrondi près.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre, Ministre d’État, Ministre des Communications et des Médias, Ministre des Cultes, Ministre de la Digitalisation, Ministre de la Réforme administrative, Xavier Bettel La Vice-Premier Ministre, Ministre de la Protection des consommateurs, Ministre de la Santé, Ministre déléguée à la Sécurité sociale, Paulette Lenert Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch Le Ministre de la Famille et de l’Intégration, Ministre à la Grande Région, Corinne Cahen Le Ministre de la Fonction publique, Ministre aux Relations avec le Parlement, Ministre délégué à la Digitalisation, Ministre délégué à la Réforme administrative, Marc Hansen Le Ministre de l’Énergie, Ministre de l’Aménagement du territoire, Claude Turmes La Ministre de la Culture, Ministre de la Justice, Sam Tanson La Ministre de l’Intérieur, Ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Taina Bofferding Le Ministre des Classes moyennes, Ministre du Tourisme, Lex Delles Le Ministre du Logement, Ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox Le Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, Ministre de l'Économie, Franz Fayot Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Ministre de la Sécurité sociale, Claude Haagen Le Ministre des Sports, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Georges Engel La Ministre des Finances, Yuriko Backes La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Joëlle Welfring

Crans-Montana, le 23 décembre 2022. Henri