Loi du 23 décembre 2022 relative à l’octroi de la garantie de l’État à la Banque centrale du Luxembourg dans le cadre du fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 décembre 2022 et celle du Conseil d’État du 23 décembre 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

Le Gouvernement est autorisé à accorder la garantie de l’État à la Banque centrale du Luxembourg sur les prêts de droits de tirage spéciaux accordés par la Banque centrale du Luxembourg au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international. La garantie de l’État couvre le principal et les intérêts desdits prêts jusqu’à concurrence d’un montant en principal en euros équivalant à 249.226.000 de droits de tirage spéciaux augmentés des intérêts.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre des Finances, Yuriko Backes

Crans-Montana, le 23 décembre 2022. Henri