Loi du 23 janvier 2023 modifiant la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 novembre 2022 et celle du Conseil d’État du 29 novembre 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

L’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État est modifié comme suit :

Art. 2.

L’article 2 de la même loi est modifié comme suit :

Art. 2.

Le Gouvernement, avant de soumettre au Conseil d’État un projet de loi ou de règlement, peut demander son avis sur le principe. Sans préjudice de l’article 77 de la Constitution, la Chambre des Députés, avant de soumettre au Conseil d’État une proposition de loi, peut demander son avis sur le principe.

De son côté, le Conseil d’État peut appeler l’attention du Gouvernement sur l’opportunité de nouvelles lois ou de nouveaux règlements, tout comme de modifications à introduire dans les lois et règlements existants. Le Conseil d’État peut également appeler l’attention de la Chambre des Députés sur l’opportunité de nouvelles lois ou de modifications à introduire dans les lois existantes.

La Chambre des Députés et le Gouvernement peuvent soumettre au Conseil d’État toutes autres questions.

Art. 3.

À l’article 3 de la même loi, les termes article 59 sont remplacés par les termes article 78, paragraphe 4,.

Art. 4.

L’article 9, alinéa 1^er, de la même loi est modifié comme suit :

Avant d’entrer en fonctions, les membres du Conseil d’État prêtent entre les mains du président le serment suivant : « Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir ma fonction avec intégrité, exactitude et impartialité. Je promets de tenir secrètes les délibérations du Conseil d’État et les affaires du Gouvernement et de la Chambre des Députés. Je le jure ! »

Art. 5.

L’article 14, alinéa 1^er, de la même loi est modifié comme suit :

Les commissions permanentes du Conseil d’État sont chargées d’examiner les projets et propositions de loi, les projets de règlement grand-ducal, les amendements ainsi que les demandes d’avis déférés au Conseil d’État par la Chambre des Députés, le Gouvernement ou par la loi.

Art. 6.

À l’article 22 de la même loi est introduit un alinéa 2 libellé comme suit :

Les avis relatifs aux affaires soumises aux délibérations du Conseil d’État par la Chambre des Députés ne peuvent être communiqués qu’à la Chambre des Députés. Ces avis peuvent être rendus publics sur décision de la Chambre des Députés.

Art. 7.

La présente loi entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2023 portant révision des chapitres IV et Vbis de la Constitution.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre, Ministre d’État, Xavier Bettel

Château de Berg, le 23 janvier 2023. Henri